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TAXATION ET ÉVALUATION
Échéances et modalités de paiement

Les comptes de taxes de plus de 300 $ sont payables en trois versements égaux.  Les dates d'échéance des versements sont :

  • 29 mars 2024

  • 15 juin 2024

  • 15 septembre 2024

 

Le taux d’intérêt pour les comptes passés dus est fixé à 10 % et une pénalité pour retard de 5 % s’ajoute à l’intérêt.

Les taxes sont payables à tous les comptoirs bancaires, aux guichets automatiques, par virement bancaire ou à l’Hôtel de ville, par Interac, chèque ou en argent comptant. 

Il est possible de remettre, lors du premier versement, des chèques postdatés pour les 2e et 3e versements.

Droits sur les mutations immobilières 

Conformément à l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la municipalité de Sainte-Justine-de-Newton doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Le montant du droit de mutation est calculé en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisé de l’évaluation municipale de l’immeuble ou le prix de vente de cet immeuble.

Les taux applicables sont les suivants :

  • De 0 à 58 900 $ = 0.5%

  • Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $ = 1.0%

  • Excédant 294 600 $ = 1.5%

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