TAXATION ET ÉVALUATION

Taux des taxes

Vous pouvez consulter le taux des taxes et services pour l'année 2020 et voir par la même occasion les taux des quatre dernières années ici.

​

Échéances et modalités de paiement

​

Les comptes de taxes de plus de 300 $ sont payables en trois versements égaux.  Les échéances des versements pour l’année 2020 sont :

​

• 15 mars 2020

• 15 juin 2020

• 15 septembre 2020

Le taux d’intérêt pour les comptes passés dus est normalement fixé à 10 % et une pénalité pour retard de 5 % s’ajoute à l’intérêt. Exceptionnellement, en raison de la COVID-19, le taux d'intérêt est fixé à 0% jusqu'à une date indéterminée.

​

Les taxes sont payables à tous les comptoirs bancaires, aux guichets automatiques, par virement bancaire ou à l’Hôtel de ville, par Interac, chèque ou en argent comptant. 

​

Il est possible de remettre, lors du premier versement, des chèques postdatés pour les 2e et 3e versements.

​

Droits sur les mutations immobilières 

​

Conformément à l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la municipalité de Sainte-Justine-de-Newton doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

​

Le montant du droit de mutation est calculé en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisé de l’évaluation municipale de l’immeuble ou le prix de vente de cet immeuble.

​

Les taux applicables sont les suivants :

​

• De 0 à 50 400 $ = 0.5%

• Différence de 50 400 $ à 251 800 $ = 1.0%

• Différence de plus de 251 800 $ = 1.5%