Mutations immobilières

Droits sur les mutations immobilières

Conformément à la Loi, la municipalité de Sainte-Justine-de-Newton doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Le montant du droit de mutation est calculé en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisé de l’évaluation municipale de l’immeuble ou le prix de vente de cet immeuble.

Les taux applicables sont les suivants :

De 0 à 50,000$ = 0.5%

Différence de 50,000$ à 250,000$ = 1.0%

Différence de plus de 250,000$ = 1.5%

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